C’est décidé, vous vous lancez ! Vous avez bien préparé votre projet, établi votre business plan, choisi votre statut ? Vous allez maintenant pouvoir donner naissance à votre entreprise en procédant aux formalités de création. Le CFE est à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier administratif. Suivez le guide…
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour des petites entreprises.
C’est un travailleur indépendant qui souhaite rester seul, ne souhaite pas d’associé.
Il assume seul les décisions à prendre et les risques financiers. Il peut toutefois embaucher s’il le souhaite.
Pour toute immatriculation d’entreprise, vous devez fournir :
Téléchargez la liste complète des autres pièces à fournir pour immatriculer une entreprise individuelle en Polynésie française.
ATTENTION :
Les personnes nées dans un pays de l’Union Européenne, doivent fournir une pièce d’identité mentionnant le Pays et le lieu de naissance (ex : SUISSE – Genève).
Dans le cas contraire, fournir également tout autre document spécifiant le lieu de naissance.
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 3 actes de naissance de moins de 3 mois (1 original et 2 copies).
Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :
Les déclarations sont publiées au Journal Officiel de la Polynésie française sous forme d’avis établis et transmis par le greffier.
Les frais de publication sont à la charge de l’exploitant et les tarifs ont été fixés par arrêté n° 929 CM du 11 juillet 2013.
Le récépissé justifie du paiement effectué par l’exploitant.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Vous devez justifier d’une adresse géographique administrative pour domicilier votre entreprise.
La jouissance du local déclaré doit pouvoir être justifiée.
ATTENTION : Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée.
Fournir un justificatif de la jouissance du local, lieu d’exercice de votre activité.
Sont acceptés :
ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)
La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation est un document qui vous permet de prouver que vous pouvez exercer une activité commerciale.
Les éléments concernant la filiation peuvent y être indiqués.
Il doit être daté et signé.
Le formulaire « Imprimé P1 » est le document à remplir lors de la création d’une entreprise individuelle, soit directement par vous, soit avec l’aide d’un conseiller du CFE.
Il précise notamment l’identité du chef d’entreprise, le lieu d’exercice, le ou les activités exercées.
Vous pouvez télécharger ce formulaire, le remplir en ligne et l'imprimer.
La CCISM met aussi à votre disposition une notice explicative à télécharger pour vous aider à comprendre et remplir ce formulaire P1.
Le formulaire pour les impôts dit « Annexe C » est un document destiné à la DICP.
Il donne des renseignements techniques relatifs au local professionnel et au matériel d’exploitation.
Vous pouvez télécharger ce formulaire, le remplir en ligne et l'imprimer.
Les frais de dossier correspondent aux prestations payantes du CFE, à savoir :
Les frais de dossier du CFE s’établissent ainsi à : 7 000 F CFP
Possibilité de régler en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
La résidence principale de l'entrepreneur est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels, un acte notarié n'est donc pas nécessaire.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Déclaration(s) d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
Si l'entrepreneur souhaite protéger ses autres bien immobiliers une déclaration d'insaisissabilité contenant une description détaillée des biens immobiliers et une indication de leur caractère propre, commun ou indivis doit être établie devant un notaire.
Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.
Renonciation à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale.
La déclaration de renonciation doit se faire devant notaire.
Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.
L'attestation indique que l’entrepreneur individuel a informé son conjoint (époux/se) des conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux.
L'attestation doit être signée par les 2 conjoints.
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
BP 114 - 98713 Papeete - TAHITI
Tél. : 40 47 18 18
Fax. : 40 47 19 17
Email :
daf.direction@foncier.gov.pf
Sur Taravao : Mairie de Taravao (tous les mercredis, en matinée)
Tél : 40 47 27 47
Email : entreprises@ccism.pf
Sur Moorea : aux Ateliers Relais de Moorea (un lundi sur deux)
Tél : 40 56 11 11
ou 40 47 27 47
Email : entreprises@ccism.pf
CCISM des Marquises, Nuku Hiva
Tél : 40 92 06 99
Email : philomene@ccism.pf
CCISM des Iles Sous-Le-Vent, Raiatea,
Tél : 40 60 06 90
Email : patricia@ccism.pf
