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Régime fiscal des Très Petites Entreprises (1er rôle complémentaire)

Ce régime concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :
• sont passibles de l’impôt sur les transactions ,
• sont assujetties à la TVA, soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel,
• réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en...

Paiement de la patente (1er rôle complémentaire)
Toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée est assujettie à la contribution des patentes.
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
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Paiement 1er acompte provisionnel de l’I.T. (40%)
Les recettes réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole ou salariée sont soumises à l'impôt sur les transactions.
 
Il est exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l'impôt dû, avant imputation de tout crédit,...
Paiement 1er acompte provisionnel de l’I.S. (40%)
L'impôt sur les sociétés est un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
 
Il est exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l'impôt dû, avant imputation de...
Paiement 1er acompte provisionnel de la CSIS (40%)

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions de francs sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est établie par voie de rôles nominatifs.

Il est exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l'impôt dû, avant imputation de tout...
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
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Dépôt et paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
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Paiement de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales (1er rôle complémentaire)

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions de francs sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est établie par voie de rôles nominatifs.

 
Paiement de l’Impôt minimum forfaitaire (1er rôle complémentaire)
Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à l’impôt minimum forfaitaire.
L’impôt minimum forfaitaire est dû lorsque la personne morale est dispensée du paiement de l’impôt sur les sociétés du fait d’un déficit constaté sur l’exercice de référence et, en tout état de cause, lorsque son montant est supérieur à l’impôt sur les sociétés dû au titre dudit exercice. Dans ce dernier cas, l’...

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