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Paiement de l’Impôt sur les sociétés (1er rôle complémentaire)
L'impôt sur les sociétés est un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
 
 
Dépôt et paiement des déclarations d’acompte du régime simplifié de TVA et de CST-S
Régime simplifié de TVA
 
Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition déposent ou adressent à la recette des impôts :
 
  • une déclaration provisoire portant sur le chiffre d'affaires des huit premiers mois de l'année, au plus tard le 30 septembre de ladite année,
  • une déclaration récapitulative au titre de l'année, au plus tard le 31 mars...
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
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Paiement de la C.S.T./professions et activités non salariées (rôle principal)
Sont soumises à cette contribution les personnes physiques ou morales assujetties à l'impôt sur les transactions.
Paiement de l’impôt sur les transactions (rôle principal)
Les recettes réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole ou salariée sont soumises à l'impôt sur les transactions.
 
Paiement de l’Impôt minimum forfaitaire (rôle principal)
Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à l’impôt minimum forfaitaire.
L’impôt minimum forfaitaire est dû lorsque la personne morale est dispensée du paiement de l’impôt sur les sociétés du fait d’un déficit constaté sur l’exercice de référence et, en tout état de cause, lorsque son montant est supérieur à l’impôt sur les sociétés dû au titre dudit exercice. Dans ce dernier cas, l’impôt minimum se substitue à l’impôt sur les sociétés dû....
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
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Paiement de la taxe sur les excédents de provisions techniques (rôle principal)

Sont soumises à cette taxe les entreprises d’assurance de dommages de toute nature normalement passibles de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles rapportent au résultat imposable d’un exercice l’excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur, la taxe étant représentative de l’intérêt correspondant à l’avantage de trésorerie ainsi obtenu.

Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales (rôle principal)

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé 50 millions de F CFP sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est établie par voie de rôles nominatifs.

Paiement de l’Impôt sur les sociétés (rôle principal)
L'impôt sur les sociétés est un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
 
 

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