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Paiement 2e acompte provisionnel à la CSIS (30%)

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions de francs sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est...

Date limite de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires à l’impôt sur les transactions
Les personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur les transactions sont tenues de déclarer chaque année le montant total des recettes et des dépenses liées à leurs activités imposables.
La déclaration doit être déposée à la direction des impôts et des contributions publiques ou postée à son attention au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses. Toutefois, lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la...
Dépôt et paiement des déclarations définitives du régime simplifié de TVA
Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition déposent ou adressent à la recette des impôts :
 
  • une déclaration provisoire portant sur le chiffre d'affaires des huit premiers mois de l'année, au plus tard le 30 septembre de ladite année,
  • une déclaration récapitulative au titre de l'année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
TVA
 
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
 
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
 ...
La procédure de licenciement
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Réussir sa création d'entreprise : la bonne recette
Dîner aux chandelles pour l'événement Earth Hour

Restaurateurs, nous vous invitons à participer à cet événement mondial en proposant à votre clientèle une soirée aux chandelles avec des avantages à la clé : réduction, boisson ou dessert offert, une animation particulière… à vous de choisir !

Les importateurs seront sollicités afin de vous proposer une ristourne ou autre avantage que vous pourrez répercuter sur l’addition.

Au-...

Le Centre de Développement et Formalités des Entreprises
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