Vous avez des questions d’ordre juridique ou règlementaire ? La CCISM est à votre écoute et à votre disposition pour vous répondre. Un service personnalisé, confidentiel et gratuit.
Le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce, mais généralement il occupe un local qui ne lui appartient pas.
Le bail commercial est le contrat par lequel le bailleur remet un bien à la disposition d’un locataire (ou preneur) pour un usage commercial pendant une durée de 9 années contre le paiement d’un certain prix (le loyer).
Le commerçant bénéficie d’un statut protecteur puisqu’il bénéficie de la propriété commerciale.
Les droits et obligations du bailleur sont :
Les droits et obligations du locataire sont :