Aides et dispositifs d'accompagnement

Pour Qui ?

Secteur d’activité autre que l’intermédiation financière, la promotion ou la location immobilière.
Effectif : moins de 250 salariés.
CA annuel : moins de 5,967 milliards

Combien ?

Garantie partielle, jusqu’à hauteur maximum de 179 M XPF, sur les concours bancaires suivants :
- Crédit court terme (trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais),
- Crédit d’investissement,
- Crédit-bail (sous condition que la société de crédit-bail soit détenue à 100 % par l’un des actionnaires),
- Crédit de haut de bilan
- Crédit de restructuration.
Cette garantie doit être demandée uniquement par la Banque à la SOGEFOM lors de l’instruction du crédit.

Pour faciliter l’accès au crédit des PME, l’AFD, via sa filiale SOGEFOM en Polynésie française, apporte des garanties établissements de crédit en Polynésie-française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Son intervention permet un partage du risque et favorise le développement de l'économie locale.

Entreprises éligibles

La SOGEFOM intervient à la demande des établissements de crédit en contre-garantie de certains de leurs concours pour les entreprises :

• Quel que soit leur statut juridique (personne physique enregistrée au Registre des Métiers, ou personne morale), qu’il s’agisse d’une TPE ou d’une PME (ou d’un groupe d’entreprises) qui emploie moins de 250 salariés ou dont le CA annuel est inférieur à 5 967 millions XPF ou le total du bilan n’excède pas 5 131 millions XPF.
• A n’importe quel stade de leur vie : création, développement, restructuration, transmission
• Dans tous les secteurs d’activités hors ceux cités ci-après.

Entreprises non éligibles

• Les entreprises appartenant au secteur public, (capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou des entités publiques)
• Les activités d’intermédiation financière
• Les activités de promotion et de location immobilière, à l’exception des SCI finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont au capital de la SCI
• Les emprunteurs, cautions ou les actionnaires figurant parmi les garanties compromises du Fonds
• Les entreprises pour lesquelles, la SOGEFOM a décaissé des sommes au titre d’un sinistre précédent, sauf si elles ont été intégralement remboursées

Exceptionnellement et uniquement pour le rachat de parts sociales (opération de haut de bilan), une personne physique non enregistrée au Registre des Métiers peut bénéficier d’une garantie de la SOGEFOM.

Concours éligibles

La garantie de la SOGEFOM porte sur divers types de concours bancaires :

• Crédit court terme (trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais),
• Crédits d’investissement à moyen ou long terme,
• Crédit-bail (sous condition que la société de crédit-bail soit détenue à 100 % par l’un des actionnaires),
• Crédits de restructuration.

La garantie donnée par la Société a un caractère complémentaire et les autres garanties d'usage courant habituellement exigées des emprunteurs par les établissements de crédit doivent être prises.

Durée de la garantie

La durée de la garantie est en principe égale à la durée du concours garanti, , avec un minimum de 6 mois et dans la limite de 60 mois pour un crédit court terme et de de 16 ans pour les crédits d’investissement.

Quotité et Commission de garantie

Pour une commission sur encours de 0,60 % par semestre, la SOGEFOM peut apporter une garantie jusqu’à 70 % (voire 80 % pour la création d’une TPE). Cette garantie peut être limitée du fait :

• De l’application du plafond de 179 millions XPF en encours par entreprise ou groupe d’entreprises (sauf pour un crédit en haut de bilan (apport en capital...) qui plafonne à 30 millions XPF)

• D’une intervention pluri-bancaire (partage du risque)

• D’une intervention en co-garantie d’un établissement financier ou d’un autre fonds de garantie.

Instruction des demandes

Les dossiers transmis par les établissements de crédit sont instruits par les agences locales. Afin que le dossier puisse être valablement et favorablement instruit par la banque, le porteur de projet doit fournir à celle-ci tous les éléments suivants :

• L’objet du crédit et sa motivation (le plan de financement envisagé : apport en fonds propres, défiscalisation, montant demandé en crédit bancaire…),
• Un prévisionnel d’exploitation,
• Les chiffres de l’activité passée,
• Les justificatifs de l’investissement (factures, le projet de cession ainsi que l’évaluation financière pour les transferts d’actifs, contrats éventuels...).

Dispositions particulières

En cas d’intervention de la SOGEFOM :

• La banque s’interdit de prendre une hypothèque sur la résidence principale du porteur de projet et/ou dirigeants ou cautions,

• La banque doit limiter la caution personnelle et solidaire sur une personne physique à 50 % maximum de l’encours.

A défaut, la garantie ne sera plus valide.

Source : AFD

Contact : SOGEFOM AFD - Société de Gestion de Fonds de Garantie d’Outre-mer (Immeuble Hokule'a 2 rue Cook - Paofai, Papeete)

Tél. : 40 54 46 00

Fax : 40 54 46 01

Email : afdpapeete@afd.fr

Voir le site web de l'aFD SOGEFOM

Pour Qui ?

Tous secteurs hors activités  Bancaires,  Assurances, Immobilier.

Pour Quoi ?

Prêts à la création, au développement, à la transmission d'entreprise, aux entreprises en difficultés passagères, au secteur primaire, à l'innovation et au développement durable.

Combien ?

Montant du prêt : à partir de 2 000 000 FCFP.
Taux à partir de 2 %. Durée de 1 à 7 ans, différé possible de 24 mois.

Contact : SOFIDEP - Société de Financement du Développement de la Polynésie française (15-17 rue du Dr Cassiau Immeuble Gondrand - Papeete)

Tél. : 40 50 93 30

Email : info@sofidep.pf

Voir le site web de la SOFIDEP

Prêt d'honneur Initiative

​Pour Qui ?

Tous secteurs sauf spéculation financière ou immobilière, professions libérales réglementées et AirBnB.

Combien ?

Prêt à la personne pour un projet professionnel, à taux 0, sans garantie ni frais de dossier, de 500 KXPF à 2,5 MXPF max selon le secteur d'activité, co-financement obligatoire Banque et/ou Sofidep, pour un budget d’investissement au moins égal à 2MXPF, remboursable sur 24 à 60 mois (selon le secteur), avec différé possible de 3 à 12 mois (selon le secteur), souscription à une assurance PTIA Incapacité Décès.
Prêt venant apporter ou consolider les fonds propres du porteur.
Suivi trimestriel obligatoire avec un parrainage optionnel.

Prêt d'honneur Agriculture

​Pour Qui ?

Secteur agricole.

Combien ?

Prêt de 500 KPF à 4 MXPF, avec conditions du Prêt d'honneur standard.

Prêt d'honneur Industrie de transformation

​Pour Qui ?

Secteur de l'industrie.

Combien ?

Prêt de 500 KPF à 4 MXPF, avec conditions du Prêt d'honneur standard.

Prêt d'honneur Développement Eco-durable

​Pour Qui ?

Tous secteurs avec projet s’inscrivant dans une démarche éco-durable.

Combien ?

Prêt de 500 KPF à 3 MXPF, avec conditions du Prêt d'honneur standard.
Label Initiative Remarquable.

Contact : Initiative Polynésie (Centre Vaima, 4ème étage (Bureau 117 - 98714) - Papeete)

Tél. : 40 57 09 19

Email : contact@initiative-pf.com

Voir le site web d'INITIATIVE POLYNÉSIE