Tout ce que vous devez savoir pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre activité avant de vous lancer.
Mise à jour au 1er novembre 2021
Le statut des salariés est réputé offrir une meilleure protection sociale. Les créateurs hésitent ainsi parfois à se lancer en tant que chef d’entreprise.
Il est pourtant possible de continuer d’être au régime des salariés suivant la forme de société que l’on choisit.
Dans les SA et SELAFA
Les présidents-directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués rémunérés des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont affiliés obligatoirement au régime général des salariés.
Les membres du directoire sont assimilés aux PDG.
Dans les SAS
Les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués rémunérés
Dans les SARL et SELARL
Sont affiliés au régime des salariés, les gérants rémunérés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; les parts sociales appartenant, en toute propriété ou en usufruit, aux ascendants, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont assimilées à celles qu’il possède personnellement pour le calcul de sa part.
Le gérant égalitaire relève du régime général des salariés alors qu’il ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail.
Le gérant non-associé d’une SARL est assujetti au régime général des salariés, à condition de ne pas faire partie d’un collège de gérance majoritaire.
Dans les autres sociétés (EURL, SNC, Sociétés en commandite, Sociétés civiles)
Le gérant non-associé est assujetti au régime général des salariés.
Dans les SARL
Le gérant possédant seul ou avec d’autres gérants plus de la moitié du capital est assujetti au RNS (Régime des Non-Salariés).
Le gérant minoritaire mais faisant partie d’un collège de gérance majoritaire est exclu du régime général des salariés alors qu’il peut avoir par ailleurs un contrat de travail.
Il en est de même pour le gérant non-associé faisant partie d’un collège de gérance majoritaire.
Dans les EURL
L’associé unique a en principe le statut de non-salarié.
Tel n’est pas le cas toutefois de l’associé qui, n’exerçant aucune activité commerciale, a confié la gérance de l’entreprise à un tiers et n’exerce aucune fonction dans celle-ci.
Dans les SNC
Les associés des SNC et les commandités des sociétés en commandite ont légalement la qualité de commerçant et relèvent du RNS qu’ils soient gérants ou non.
