Tout ce que vous devez savoir pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre activité avant de vous lancer.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), appelée également SARL à associé unique, permet au créateur désireux de rester seul maître à bord de bénéficier des atouts d’une société : possibilité de développer l’activité, facilité de transmission, etc.
Cette SARL avec un seul associé permet de limiter votre responsabilité personnelle au montant de vos apports mais ne peut en aucun cas vous donner le statut de salarié.
L’EURL est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) connaît un réel succès auprès des entreprises de taille moyenne.
Si les moyens financiers sont limités, il est plus facile de créer une SARL. Le fonctionnement est relativement souple.
La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports.
Le gérant minoritaire peut bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés.
Une même personne peut gérer un nombre illimité de SARL.
La SARL est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
La SNC (Société en Nom Collectif) convient aux petites entreprises qui groupent peu d’associés ayant des relations de confiance mutuelle.
Tous les associés ont la qualité de commerçants.
Les associés doivent créer entre eux un climat de confiance permanent. Tout nouvel associé doit être agréé par les associés en place. Les décisions sont en principe prises à l’unanimité.
Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur leurs biens propres. Un seul associé peut être contraint à payer aux créanciers de la société les dettes sociales sur la totalité de son propre patrimoine.
La SA (Société Anonyme) est préférable si l’entreprise est appelée à se développer et nécessite des investissements importants avec des actionnaires qui sont prêts à prendre des risques financiers.
Les actionnaires se groupent en considération de capitaux apportés et non en fonction de leur personnalité. Ils peuvent ne pas se connaître.
La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au montant de leurs apports.
La SA est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
La SAS (Société par Actions Simplifiée) ressemble à la SA avec le formalisme en moins. Elle convient aux projets plus ambitieux. La SAS peut avoir un seul actionnaire.
La SAS est une société à risque limité. La SAS est assimilée à une SA en matière de fiscalité. Elle est dotée d’une grande liberté de fonctionnement et offre à ses dirigeants un statut avantageux.
Attention ! Une SAS doit avoir un capital minimum de 200 000 F CFP depuis le 7 septembre 2021 et l’intervention d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des seuils fixés par la réglementation en vigueur, sont dépassés : le total du bilan (100 millions), le montant hors taxes du chiffre d’affaires (200 millions) et le nombre moyen de salariés (20).
Les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi du pays se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 225-229 du code de commerce applicable en Polynésie française.
La SAS est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Le GIE (Groupement d’Intérêt Économique) constitue la forme la plus aboutie de coopération interentreprises.
Certaines entreprises ont en effet besoin de mettre en commun certaines activités, d’unir leurs efforts tout en conservant leur autonomie et leur individualité.
Le GIE est destiné à faciliter et à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Chaque associé est imposé sur sa part dans les bénéfices du groupement.
