Vous avez des questions d’ordre juridique ou règlementaire ? La CCISM est à votre écoute et à votre disposition pour vous répondre. Un service personnalisé, confidentiel et gratuit.
La couverture sociale est obligatoire en Polynésie française.
Toute personne non salariée doit donc obligatoirement s’affilier au Régime des Non Salariés (RNS) de la CPS, dès lors qu’elle :
Le taux de cotisation s’élève à 9,54 % sur les revenus déclarés.
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant sa prise de poste ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Les organismes agréés de médecine de travail :
Tél : 40 50 19 99
Email : sistra@mail.pf
Site Web : http://www.sistra.pf
Tél : 40 50 21 21
Email : medwcgpme@mail.pf
Site Web : http://www.cgpme.pf
Vous ne pouvez faire travailler un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Cette déclaration constitue pour le chef d’entreprise le moyen unique de déclaration de l'embauche à réaliser.
La DPAE est une seule déclaration pour 5 formalités. Elle vaut :
Vous devez adresser la DPAE à la CPS au plus tôt 8 jours avant la date de début de travail par l'un des moyens suivants :
Vous devez faire votre déclaration de salaires et de main d’œuvre (DMO) au plus tard le 10e jour calendaire du mois qui suit le mois de référence.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de main d'œuvre :