Vous décidez d'arrêter votre activité ? La radiation d'une entreprise doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration. La radiation est totale et définitive. Le CFE vous accompagne dans cette démarche aussi, et c'est gratuit.
La radiation d'une entreprise doit faire obligatoirement l'objet d'une déclaration.
Le motif de la radiation peut être multiple (cessation d’activité, vente, décès, etc.).
La radiation est totale et définitive.
Pour la radiation, vous devrez donc systématiquement produire les pièces obligatoires suivantes :
Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :
La démarche auprès du CFE est gratuite.
Suite au décès du chef d'entreprise, la déclaration de la cessation d'activité est à effectuer par ses héritiers ou ayants cause à titre universel.
Pour l'ayant droit :
La démarche auprès du CFE est gratuite.
Dans ce cas précis, il s'agit d'une poursuite de l'exploitation de l'entreprise au nom des repreneurs.
Pour le commerçant décédé :
Pour le(s) repreneur(s) :
Il s'agit dans ce cas d'une immatriculation d'entreprise.
ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.
Sont acceptés :
ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)
Frais de dossier du CFE : 7 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Le maintien de l'exploitation est possible pendant 1 an maximum et renouvelable une seule fois.
Pour le chef d'entreprise décédé :
Pour chaque personnes poursuivant l'exploitation :
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
BP 114 - 98713 Papeete - TAHITI
Tél. : 40 47 18 18
Fax. : 40 47 19 17
Email :
daf.direction@foncier.gov.pf
Sur Taravao : Mairie de Taravao (tous les mercredis, en matinée)
Tél : 40 47 27 47
Email : entreprises@ccism.pf
Sur Moorea : aux Ateliers Relais de Moorea (un lundi sur deux)
Tél : 40 56 11 11
ou 40 47 27 47
Email : entreprises@ccism.pf
CCISM des Marquises, Nuku Hiva
Tél : 40 92 06 99
Email : philomene@ccism.pf
CCISM des Iles Sous-Le-Vent, Raiatea,
Tél : 40 60 06 90
Email : patricia@ccism.pf
