Développer son activité

Peut-être est-ce le moment de passer en EURL (Société à Responsabilité Limitée avec un associé unique), voire en SARL ?

Ces statuts vous permettront d’être imposés sur les bénéfices et non sur les transactions.

L’EURL vous permettant même de faire le choix entre ces deux options.

Notre conseiller économique pourra vous présenter les intérêts de chaque régime fiscal et les obligations comptables liés (bilan, compte de résultat).

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La SARL (Société à Responsabilité Limitée) vous permettra de séparer vos biens personnels des biens de la société.

Notre conseillère juridique pourra vous présenter les avantages de chaque forme juridique, et notamment les différences entre entreprise individuelle et SARL.

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Le choix d'une forme juridique se fait entre :

• Demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel,
• ou créer une société.

Pourquoi choisir de créer une société

• Une société est créée par plusieurs personnes qui décident de réunir les capitaux et des compétences dans l’espoir de partager des bénéfices,
   
• Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs, dite « personne morale »,
   
• La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
   
• La forme sociétaire est plus complexe que l’entreprise individuelle dans son fonctionnement :
  
  • Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte.
  • Le dirigeant doit donc respecter un certain formalisme lorsqu'il est amené à prendre des décisions importantes.
  • De même, le dirigeant doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
     
• S'agissant d'une nouvelle personne, la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

​​​Avantages et inconvénients du statut de société

• L'entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l'entreprise, en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
   
• L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de I'abus de biens sociaux
   
• Les dirigeants peuvent bénéficier dans certains cas du régime social des salariés.
   
• Au niveau fiscal, la société peut être imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option. 

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Les principales raisons de cette transformation sont :

• Protéger son patrimoine personnel,
• Augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire,
• Changer de régime fiscal,
• Changer de régime social,
• Faciliter la transmission.

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Le chef d’entreprise immatriculé en nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit d’abord créer une société à laquelle il transmet tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce.

ATTENTION : dès lors que vous avez créé votre société, vous devez obligatoirement procéder à la radiation de votre entreprise individuelle.

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